Vers la convention des taxis conventionnés CPAM : un tournant inquiétant pour la profession
JORF n° 0053 du 2 mars 2025 : Décision du 13 février 2025 relative à l'établissement d'une convention type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie
Le 2 mars 2025, un arrêté publié au Journal Officiel a confirmé des modifications majeures dans la réglementation des taxis conventionnés, soulevant de nombreuses inquiétudes pour l’avenir de la profession.
Disparition de l’ONDAM : quelles conséquences ?
L’Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM), qui servait jusqu’à présent de référence pour encadrer les dépenses de transport sanitaire, a été supprimé. Cette disparition soulève de nombreuses interrogations sur la régulation des dépenses futures.
Les conséquences directes de cette suppression sont multiples : un flou concernant l’évolution des tarifs et des remboursements des transports, ainsi qu’un risque de baisse des remboursements dictée par les décisions des autorités compétentes sur une base encore inconnue aujourd’hui.
La fin de la référence aux tarifs préfectoraux
Jusqu’à aujourd’hui, la base des tarifs des taxis conventionnés étaient calculée selon ceux des arrêtés préfectoraux annuels. Cependant, la nouvelle convention omet cette référence et laisse place à nouveau à une incertitude réglementaire. En l’absence de cadre tarifaire précis, il existe un risque de mise en place d’une tarification ne répondant plus aux règles d’encadrement actuelle de l’activité professionnelle des taxis.
Le renforcement du transport partagé
Un autre aspect inquiétant de cette nouvelle convention réside dans le renforcement du transport partagé (qui existait déjà mais sans notion d’obligation – on en parlait ICI). Cette mesure oblige les taxis à regrouper les patients sans toujours pouvoir prendre en compte les contraintes logistiques et humaines spécifiques à chaque situation.
L’actuelle flexibilité des taxis pour répondre aux besoins des patients et assurer un service de qualité en sera considérablement diminuée.
Ces nouvelles conditions cumulées à une potentielle baisse des tarifs risquent aussi de réduire la rentabilité des trajets avec une conséquence directe dans l’offre de transport proposé aux patients. En effet, le taxi ne pourra plus se permettre de répondre à la demande de ces trajets : il y a donc un risque de créer une inégalité d’accès au soins dans les secteurs ruraux ou éloignés des centres médicaux.
En mettant l’accent sur le volume, le Gouvernement en oublie l’Humain…
Des contrôles renforcés et déconventionnement
En parallèle, les nouvelles règles instaurent un système de contrôle plus strict, avec des sanctions financières plus sévères en cas de non-conformité. Les vérifications sur les kilomètres parcourus, le véhicule utilisé et l’identité du chauffeur seront renforcées. En cas d’erreur dans la facturation, des sanctions immédiates pourraient être appliquées. Et c’est tout à fait normal.
Cependant, une procédure accélérée de déconventionnement a été mise en place, permettant à la CPAM de suspendre un taxi avant même qu’une décision judiciaire soit rendue, en cas de suspicion de fraude. Régulièrement, des professionnels de santé (quelle que soit leur spécialité) sont relaxés de telles accusations au termes de procédures extrêmement longues.
Quelles seront les conséquences sur la suspension immédiate d’un conventionnement qui n’aurait pas du l’être ? Qui assumera les dommages et réparations de ces mois (années) de procédures et d’arrêt forcé d’exercice professionnel ?
En bref : un avenir incertain entre les taxis conventionnés et leurs patients
Les contours de cette nouvelle convention marquent un tournant plutôt inquiétant pour les taxis agréés CPAM.
La CNAM (Caisse Nationale de l’Assurance Maladie) voit son pouvoir renforcé et peut désormais fixer les prix en passant outre ceux de l’encadrement légal de l’activité professionnel des taxis. Va-t-elle glisser vers un mode de tarification similaire à celle des ambulances/VSL ?
Entre la perte de repères tarifaires, les pressions sur les coûts et la volonté du gouvernement de faire du « volume » au détriment de l’humain, la profession se trouve confrontée à un avenir incertain. Si les craintes se justifient au moment de la parution du volet tarifaire de cette nouvelle convention, ce seront aussi les patients qui risquent d’être confrontés à un grave problème d’accès aux soins et de prise en charge décente.
Rendez-vous le 15 mars 2025 pour voir ce qu'il en est...
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Article édité le 05.03.2025 – Tilimed
