Règles de facturation des taxis avec la nouvelle convention CPAM (2025)
Depuis le 1er novembre 2025, une nouvelle convention nationale encadre la facturation des transports médicaux effectués par les taxis dans le cadre du transport assis professionnalisé. Elle instaure des règles claires pour le calcul des tarifs, la structuration des factures et la télétransmission.
Nous allons voir ici les règles principales de ce nouveau mode de calcul (hors DOM).
1. Une base de facturation unique
Chaque transport médical commence par un forfait de prise en charge et d’accompagnement de 13 €.
Ce forfait inclut les 4 premiers kilomètres parcourus avec le patient.
Important : les frais d’approche ne sont pas facturables.
2. Forfait « grande ville »
Un forfait complémentaire de 15 € peut s’ajouter lorsque la prise en charge ou la dépose a lieu dans une grande ville définie par la convention (Marseille, Paris, Nice, Toulouse, Lyon, Strasbourg, Montpellier, Rennes, Bordeaux, Lille, Grenoble, Nantes ou dans les villes des départements 92, 93 et 94).
Ce forfait s’ajoute au forfait de base
liste des établissements bénéficiant de l’extension du forfait Grande Ville
3. Kilométrage facturable
Au-delà des 4 premiers kilomètres inclus dans le forfait, les kilomètres supplémentaires sont facturés au tarif départemental du lieu d’origine de l’ADS.
La distance retenue pour la facturation est celle de Google Maps entre le lieu de prise en charge et celui de dépose.
Montant du kilomètre par département en page 18 de la nouvelle convention
4. Hospitalisation et retour à vide
Un retour à vide peut être pris en compte uniquement lorsqu’il est lié à une hospitalisation ou à des séances de soins répétées (dialyse, chimiothérapie, radiothérapie). Dans ce cas, une majoration du tarif kilométrique est applicable :
- 25% pour tout trajet inférieur ou égal à 49km
- 50% pour tout trajet à partir de 50 km
Attention, ce forfait ne peut être appliqué si le départ et l’arrivée de trouvent dans la même ZUPC (zone unique de prise en charge) pour ceux qui sont concernés.
5. Majoration selon l’horaire
Des majorations de 50 % s’appliquent sur l’ensemble du tarif (forfaits + kilomètres + forfait grande ville) dans les cas suivants :
de 20h à 8h,
le samedi après 12h,
le dimanche,
les jours fériés.
6. Suppléments autorisés
Certains suppléments peuvent être ajoutés à la facture lorsque justifiés :
Supplément TPMR (transport avec aide particulière) 30 € ;
Frais de péage, remboursés sur justificatif.
7. Transport partagé
En cas de transport partagé :
chaque patient fait l’objet d’une facture distincte ;
un abattement est appliqué selon le nombre de patients transportés simultanément (23%, 35% ou 37%).
Pour les longues distances avec un patient seul sur une partie du trajet, un abattement réduit peut s’appliquer selon les règles locales (5% ou autre)
8. Télétransmission et conformité
Toutes les factures doivent être télétransmises selon la norme B2 via un logiciel certifié.
Le nouveau formulaire de facturation (CNAM 606b) doit être utilisé, avec les codes actes tarifants et traceurs requis.
L’objectif de ces règles est de rendre la facturation plus lisible, plus homogène et plus sécurisée pour les taxis et pour l’Assurance Maladie.
En résumé
Appliquez le forfait de base (13 €) ;
Vérifiez le forfait grande ville ;
Ajoutez les kilomètres facturables ;
Ajoutez les majorations horaires et / ou hospit si nécessaire ;
Intégrez les suppléments justifiés ;
Adaptez si transport partagé.
FAQ – Nouvelle convention taxi et facturation des transports médicaux
Qu’est-ce que la nouvelle convention taxi 2025–2029 ?
La nouvelle convention taxi 2025–2029 est un accord national qui encadre les règles de facturation des transports médicaux pris en charge par l’Assurance Maladie. Elle est entrée en vigueur le 1er novembre 2025 et remplace les anciennes conventions locales.
Depuis quand la nouvelle convention taxi est-elle applicable ?
La nouvelle convention est applicable aux transports réalisés depuis le 1er novembre 2025. Tous les taxis conventionnés doivent appliquer les nouvelles règles depuis cette date.
Peut-on facturer plus de kilomètres que l’itinéraire conseillé par Google Maps ?
Oui, mais uniquement en cas de situation exceptionnelle (accident, travaux, déviation).
Dans ce cas, il est indispensable de le préciser lors de la facturation du transport médical taxi.
Peut-on appliquer deux forfaits “grandes villes” sur un même transport médical ?
Non. Pour un même trajet, un seul forfait “grande ville” peut être facturé, même si la prise en charge et la dépose se situent dans deux grandes villes différentes.
Le formulaire cerfa de facturation taxi est-il toujours obligatoire ?
Oui. Le formulaire cerfa reste la pièce justificative obligatoire pour la facturation des transports médicaux.
!! L’ancienne annexe 4 n’est plus valable : seul le formulaire 606b – 09/2025 est désormais accepté par l’Assurance Maladie !!
Dans quels cas peut-on appliquer une majoration kilométrique hospitalisation en taxi conventionné ?
La majoration des kilomètres est autorisée uniquement pour les transports liés à une hospitalisation pour lesquels on effectue l’aller ou le retour à la base en étant à vide. Les types de transports concernés sont :
hospitalisation complète, partielle ou ambulatoire
séances de chimiothérapie, radiothérapie ou hémodialyse
Attention !! ce forfait ne peut être appliqué si le départ et l’arrivée de trouvent dans la même ZUPC (zone unique de prise en charge) pour ceux qui sont concernés
Le transport partagé est-il obligatoire pour les taxis conventionnés ?
Le transport partagé doit devenir le mode de référence pour les transports assis professionnalisés lorsque le patient est éligible.
Des dispositifs d’accompagnement et d’incitation sont en cours d’étude au niveau national.
Y a-t-il des règles spécifiques pour les transports TPMR en taxi conventionné ?
Non. Les règles de facturation sont identiques, avec l’application d’un supplément TPMR de 30 € en plus de la tarification de base.
si le véhicule le permet, le transport partagé est d’ailleurs tout à fait possible.
Peut-on facturer un transport médical en taxi à partir des données de géolocalisation ?
Non pour le moment. La facturation via géolocalisation n’est pas encore autorisée, notamment en raison de la suspension temporaire de SEFI.
Tilimed, un accompagnement dédié à la facturation des taxis conventionnés
La nouvelle convention taxi 2025 ne s’improvise pas.
Chez TILIMED, nous avons pris le temps d’en maîtriser les règles pour accompagner les taxis conventionnés avec des pratiques claires, conformes et déjà opérationnelles.
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Article édité le 15.01.2026 – Tilimed
