Nouvelle convention taxis 2025–2029 : comprendre la facturation des transports médicaux
Dans cet article, nous faisons le point sur la nouvelle convention nationale qui encadre désormais la facturation des transports médicaux et les relations entre les taxis conventionnés et les Caisses de Sécurité sociale.
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Depuis le 1er novembre 2025, les taxis conventionnés doivent appliquer une nouvelle convention nationale de facturation des transports médicaux. Publiée au Journal Officiel du 8 août 2025, cette convention remplace définitivement les anciennes conventions locales et la convention dite « provisoire ».
Cette réforme modifie en profondeur les règles de tarification, les modalités de facturation et les obligations administratives des taxis conventionnés. Elle impose également une rigueur accrue dans la télétransmission des factures à l’Assurance Maladie.
L’objectif de cet article est de vous aider à comprendre ce qui change et ce que cela implique concrètement pour votre activité.
Une nouvelle convention taxi pour encadrer la facturation des transports médicaux
La nouvelle convention s’inscrit dans une logique de refonte globale du transport sanitaire assis. Elle vise à poser un cadre commun à l’ensemble des taxis conventionnés sur le territoire national, tout en répondant aux enjeux financiers et organisationnels de l’Assurance Maladie.
Il ne s’agit pas uniquement d’un ajustement tarifaire ou bien d’un changement de méthode dans la manière de calculer, de justifier et transmettre les factures de transports médicaux. Il s’agit surtout d’une refonte structurelle du métier de taxis conventionné. La rentabilité passe désormais par le volume, ce qui, de notre point de vue, n’est pas de bonne augure pour la qualité de prise en charge au niveau humain.
Pourquoi une nouvelle convention de facturation pour les taxis conventionnés ? (selon la CNAM)
Améliorer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire
L’un des objectifs majeurs de la convention est de garantir un accès équitable aux soins pour tous les assurés, quel que soit leur lieu de résidence. Pour cela, l’Assurance Maladie souhaite s’assurer que l’activité des taxis conventionnés bénéficie en priorité aux patients de leur territoire de rattachement, afin d’éviter les déséquilibres d’offre de transport. Afin de garantir cette priorité, un quotat est désomais imposé. Le taxi doit faire plus de 50% de ses trajets dans son secteur de rattachement (les modalités de calculs ne sont pas encore connu à l’heure de publier cette article).
Harmoniser les règles de tarification au niveau national
Avant cette réforme, les règles de facturation variaient fortement d’un département à l’autre.
La nouvelle convention instaure un modèle tarifaire national, commun à tous les taxis conventionnés, avec des règles de calcul identiques sur l’ensemble du territoire.
Ce qui peut sembler « logique » sur le papier, mais les conventions départementales permettaient de prendre en compte les contraintes de chacun des territoires desservis (montagne, plaine, ville).
Sécuriser la facturation et limiter les risques de rejets et d’indus
La convention vise également à fiabiliser la facturation des transports médicaux. En imposant des règles précises, des codes actes détaillés et une télétransmission normalisée, l’Assurance Maladie cherche à réduire les anomalies de facturation et à lutter contre les indus.
L’instauration d’une nomenclature (codification des actes) permet aussi et surtout un traçage précis pour chaque facture et un contrôle plus ciblé que celui effectué jusqu’alors.
Une convention nationale avec un cadre local strictement encadré
La convention taxi 2025–2029 est donc une convention nationale qui s’impose à tous les taxis conventionnés. Les caisses locales ne peuvent pas modifier librement son contenu comme c’était le cas.
Ce qui est fixe au niveau national et local
Les règles de tarification, les composantes de la facture, les conditions de facturation du transport partagé, ainsi que les modalités de télétransmission sont définies au niveau national. Aucune adaptation locale n’est possible sur ces points.
Les rares paramètres définis localement (exemple de l’Isère)
Certains éléments restent toutefois fixés au niveau départemental, dans un cadre très limité. En Isère, par exemple, le tarif kilométrique est fixé à 1,22 € et la distance minimale permettant l’application du taux réduit de 5 % en transport partagé est de 30 kilomètres.
Seulement deux établissements ont obtenu une dérogation du forfait « Grande Ville » (CHU de la Tronche et celui d’Echirolles).
Les grands principes de la nouvelle tarification des transports médicaux par taxi
Une tarification spécifique Assurance Maladie, indépendante des tarifs préfectoraux
La nouvelle convention met fin à l’indexation de la facturation des transports médicaux sur les tarifs préfectoraux. Il s’agit désormais d’une tarification propre à l’Assurance Maladie, avec ses règles spécifiques et ses propres mécanismes d’évolution.
Une facturation basée uniquement sur les kilomètres en charge
Désormais, seuls les kilomètres parcourus avec le patient à bord peuvent être facturés. Les frais d’approche ne sont plus pris en charge.
Le calcul des distances repose sur un distancier unique : Google Maps, en utilisant l’itinéraire conseillé. Cette règle vise à uniformiser les pratiques et à limiter les contestations lors des contrôles.
Les composantes de la facturation taxi depuis le 1er novembre 2025
Le forfait de prise en charge et d’accompagnement
Chaque trajet donne lieu à un forfait de prise en charge et d’accompagnement de 13 euros. Ce forfait inclut les quatre premiers kilomètres parcourus avec le patient. Il constitue la base de toute facturation de transport médical par taxi.
Le forfait « Grande Ville »
Un forfait complémentaire de 15 euros peut s’appliquer lorsque le patient est pris en charge ou déposé dans certaines grandes villes définies par la convention. En Isère, ce forfait est également étendu, à titre exceptionnel, à certains établissements hospitaliers situés à proximité immédiate de Grenoble.
Le tarif kilométrique départemental
Au-delà des quatre premiers kilomètres inclus dans le forfait, les kilomètres supplémentaires sont facturés selon le tarif kilométrique départemental. En Isère, ce tarif est fixé à 1,22 euros par kilomètre parcouru en charge.
Les suppléments autorisés
Le retour à vide : des règles strictes à respecter
La convention prévoit certains suppléments strictement encadrés, comme le supplément TPMR, les frais de péage ou les majorations applicables de nuit, le week-end et les jours fériés. Ces majorations s’appliquent sur l’ensemble des composantes de la facture, à l’exception de certains suppléments spécifiques.
La facturation d’un retour à vide n’est autorisée que dans des situations bien précises, notamment en lien avec une hospitalisation (y compris radiothérapie, dialyse, chimiothérapie). Elle ne peut en aucun cas être appliquée de manière systématique et fait l’objet d’une attention particulière lors des contrôles.
Le transport partagé : un élément central de la nouvelle convention taxi
Nous parlions en introduction de la notion de volume. La Sécurité Sociale, par cette incitation (qui deviendra obligation à terme), souhaite développer à son maximum le transport partagé. Déjà présent dans l’ancienne convention à hauteur de 3 patients maximum, ce nombre est porté à 8 dans le nouveau texte. Aucune distinction de pathologie ou d’âge n’est défini…
Les abattements appliqués en cas de transport partagé
Lorsque plusieurs patients sont transportés simultanément dans un même véhicule, un abattement est appliqué sur la facture de chaque patient. Le taux d’abattement dépend du nombre de patients présents dans le véhicule au cours du trajet. Chaque patient fait l’objet d’une facture distincte, calculée sur la distance réellement parcourue (entendez par là distance entre le domicile du patient et l’établissement de santé, les détours pour prendre en charge chacun des patients ne sont pas rémunérés).
Le taux réduit de 5 % pour les longues distances
Par dérogation aux taux d’abattement classiques, un taux réduit de 5 % peut s’appliquer lorsqu’un patient est seul dans le véhicule sur une distance longue, définie localement. En Isère, cette distance est fixée à 30 kilomètres.
Transport partagé et tiers payant : ce que dit la réglementation
Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, le bénéfice du tiers payant est conditionné à l’acceptation du transport partagé lorsque celui-ci est compatible avec l’état de santé du patient. En l’absence de contre-indication médicale ou de contraintes spécifiques, le refus du transport partagé peut entraîner une avance de frais par le patient qui ne sera pas remboursé ensuite par l’Assurance Maladie.
Une facturation plus détaillée et plus encadrée par l’Assurance Maladie
Un nouveau formulaire de facturation obligatoire
Depuis le 1er novembre 2025, les taxis conventionnés doivent utiliser le nouveau formulaire de facturation CNAM 606b, ainsi que son annexe pour les transports itératifs.
Chaque trajet doit apparaître distinctement, y compris l’aller et le retour d’un même transport, avec l’ensemble des informations permettant de reconstituer le calcul du montant facturé.
Les nouveaux codes actes tarifants et traceurs
Et comme nous l’avions vu plus haut, la facturation repose désormais sur plusieurs codes, instaurant une notion de nomenclature. ils permettent de calculer le montant dû. Ces codes renforcent la traçabilité et facilitent les contrôles a posteriori (permettant de les cibler mais aussi d’en extraire des statistiques afin d’affiner les prochains objectifs budgétaire).
Les Taxis étaient les derniers a ne pas en utiliser.
Télétransmission, norme B2 et évolution vers le SEFi
La norme B2 : une obligation à court terme
La télétransmission des factures selon la norme B2 est aujourd’hui obligatoire. À compter du 31 mai 2026, seuls les logiciels certifiés par le Centre National de Dépôt et d’Agrément seront autorisés pour la facturation des transports médicaux par taxi.
Le SEFi et la géolocalisation : ce qui arrive prochainement
Le système électronique de facturation intégrée (SEFi) remplacera progressivement la norme B2 et deviendra obligatoire au plus tard le 1er janvier 2027.
La convention prévoit également une obligation d’équipement en dispositifs de géolocalisation, afin de renforcer la vérification des trajets facturés.
Tilimed, un accompagnement dédié à la facturation des taxis conventionnés
La nouvelle convention taxi 2025 ne s’improvise pas.
Chez TILIMED, nous avons pris le temps d’en maîtriser les règles pour accompagner les taxis conventionnés avec des pratiques claires, conformes et déjà opérationnelles.
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FAQ – Nouvelle convention taxi et facturation des transports médicaux
Qu’est-ce que la nouvelle convention taxi 2025–2029 ?
La nouvelle convention taxi 2025–2029 est un accord national qui encadre les règles de facturation des transports médicaux pris en charge par l’Assurance Maladie. Elle est entrée en vigueur le 1er novembre 2025 et remplace les anciennes conventions locales.
Depuis quand la nouvelle convention taxi est-elle applicable ?
La nouvelle convention est applicable aux transports réalisés depuis le 1er novembre 2025. Tous les taxis conventionnés doivent appliquer les nouvelles règles depuis cette date.
Peut-on facturer les frais d’approche ?
Et non toujours pas ! Même si l’ancienne l’autorisait dans de très rares cas, la nouvelle convention prévoit que seuls les kilomètres parcourus avec le patient à bord peuvent être facturés. Les frais d’approche ne sont donc plus pris en charge par l’Assurance Maladie.
Comment sont calculés les kilomètres facturables ?
Les distances sont calculées à l’aide de Google Maps. Ce distancier est la référence officielle pour la facturation des kilomètres.
Le transport partagé est-il obligatoire ?
Le transport partagé n’est pas obligatoire, mais il est fortement encouragé. Pour certains transports itératifs, l’acceptation du transport partagé conditionne le bénéfice du tiers payant, sauf contre-indication médicale.
Quels sont les risques en cas d’erreur de facturation ?
Une facturation non conforme peut entraîner des rejets de factures, des indus à rembourser ou des contrôles renforcés par la CPAM. La nouvelle convention renforce les exigences de traçabilité et de justification des trajets.
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Article édité le 01.01.2026 – Tilimed
